StatutsLe texte intégral des statuts est accessible en téléchargement
(édition Janvier 2011)

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Mise en œuvre d’actions définies par convention avec le Conseil Général pour organiser la complémentarité de l’action menée par les deux partenaires.
Sont reconnues d’intérêt communautaire : Mise en place d’un guichet unique favorisant l’insertion des personnes en difficulté (RMI, etc……..).
Aide aux impayés d’énergie (électricité, fioul, gaz)
Création et fonctionnement d’un relais assistante maternelle (R.A.M).
Création de structure d’accueil temporaire collectif de la petite enfance. Information du public sur les problèmes de santé, de budget, d’emploi.Mise en œuvre d’un protocole avec la mission locale pour l’information et l’orientation des jeunes. Développement d’un projet pédagogique pour la jeunesse sur le territoire communautaire.
Services à la population : - Portage de repas à domicile
Action de coordination du maintien à domicile.
Actions de communication visant à informer le public des services existants sur le territoire communautaire.

Les actions suivantes sont reconnues d’intérêt communautaire
Soutien aux actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bâti remarquable sur le territoire communautaire présentant un intérêt économique, touristique et éducatif.
Soutien à l’édition ou à la promotion d’ouvrages culturels, consacrés au territoire ou au patrimoine communautaire, présentant un intérêt touristique ou éducatif.
Soutien aux actions de communication et de promotion d’actions culturelles, sportives ou touristiques à caractère événementiel dans le territoire communautaire.

Création, aménagement et entretien de zones d’aménagement concerté (Z.A.C), d’intérêt communautaire: sont reconnues d’intérêt communautaire les ZAC, répondant à deux au moins des critères suivants :zone comportant l’implantation d’au moins une activité économique ou commerciale.
zone permettant l’implantation d’au moins deux entreprises.
zone comportant la création d’au moins deux logements sociaux.
zone comportant la création d’un équipement socio culturel.
Constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire : sont reconnues d’intérêt communautaire les réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires, éventuellement constituées avec la participation de la SAFER.
Participation à l’élaboration du S.C.O.T
Etude et mise en place de zones de développement éolien (ZDE)
Etude et mise en place de système d’information géographique (S.I.G)
Assistance à maîtrise d’ouvrage communale pour toute étude de développement du territoire communautaire.

Sont reconnues d’intérêt communautaire :
La création d’aires de jeux dans les communes membres de la communauté
La création d’une piscine et gymnases dans le territoire communautaire.

Aménagement de zones d’activité industrielle, artisanale et tertiaire d’intérêt communautaire
Sont reconnues d’intérêt communautaire :
- la zone d’activités de Boisseaux
- toutes les futures zones d’activités industrielles sur le territoire communautaire répondant à trois au moins des cinq critères suivants :
une surface minimale supérieure à 4000 m².
nécessité de créer des aménagements en VRD pour une dépense supérieure à 15 000 € (quinze mille euros HT) hors subvention.
zone permettant la création de plus de 3 (trois) lots.
zone offrant en matière d’accessibilité des infrastructures routières permettant une desserte «poids lourds» permanente.
zone nécessitant la mise en jeu de réserves foncières communautaires lors de sa création ou de son extension.

Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Etude, création et gestion d’un SPANC